Le jeudi 29 janvier, les Communes étaient de nouveau saisies d’un projet de loi présenté une nouvelle fois par le député de Windsor-Ouest, Brian Masse, afin de garantir aux consommateurs le droit à la réparation. Le projet de loi qu’il a déposé, appelé C-273, a pour but de modifier en ce sens la Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.
Brian Masse, qui avait déposé en 2007 un premier projet sur le Droit à la réparation, propose de nouveau d’obliger les constructeurs à rendre disponibles en temps opportun et à un prix raisonnable les renseignements, les outils et la formation essentiels à l’entretien et à la réparation de tous leurs produits. (GO)
