Le jeudi 11 novembre 2010 Le comité législatif de NAFA explique
 Il y a deux mois, la NAFA Fleet Management Association a voulu clarifier deux enjeux de grande importance dans le domaine des services publics pour les gestionnaires de parcs : le premier concernait la vente de carburant taxable à l’État et aux gouvernements locaux et le deuxième portait sur la revente de carburant à un autre état et aux gouvernements locaux.
L’Association vient tout juste de recevoir la confirmation du bureau du procureur en chef du service des impôts sur le revenu (Office of Chief Counsel for the Internal Revenue Service) que les ventes de carburant d’une juridiction à une autre sont autorisées. L’IRS a précisé qu’elle permet les ventes d’un état à un autre (incluant les comtés et les gouvernementaux municipaux) et une exemption de taxes dans les deux cas. Cependant, l’IRS a aussi ajouté qu’il est possible que l’État ou les gouvernements locaux ne puissent pas vendre de carburant exempt de taxes à une agence fédérale.
L’IRS répondait ainsi à un mémorandum envoyé par le Conseil législatif américain de NAFA le 17 août 2010
Pour plus d’informations visitez http://www.nafa.org
|